Dans ce deuxième volet de notre dossier, nous poursuivons notre analyse du processus d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire européen. Après avoir présenté la gouvernance des chemins de fer, nous examinons les mesures permettant une libéralisation des marchés.
Pour accélérer l’ouverture à la concurrence des marchés, la Commission européenne a établi un ensemble de textes regroupés au sein de « paquets ». Le 1er paquet, adopté le 26 février 2001, traite de l’accès au réseau ferroviaire pour préparer la libéralisation et l’ouverture effective à la concurrence, en commençant par le fret.
La directive 2001/12 impose que « les fonctions essentielles [pour] garantir un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure soient confiées à des instances ou entre-prises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire » (1). Ces fonctions essentielles sont énumérées en annexe II de la directive : la « délivrance de licences aux entreprises ferroviaires, la répartition des sillons, la tarification de l’infrastructure, le contrôle […] des obligations de service public […] pour la fourniture de certains services ».
Ajoutons que la directive 2001/14 stipule que si le GI (gestionnaire d’infrastructure) n’est pas séparé organiquement d’une EF (entreprise ferroviaire), cette répartition doit être assurée par « un organisme de répartition indépendant des EF sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel ».
Pour continuer à faciliter l’accès au réseau, le paquet oblige la création du document de référence du réseau (DRR) : c’est un « document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités ; ce document
